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    Panneau licence IV - débits de boisson catégorie 4 et 5

    Le panneau licence IV est conforme à la loi du 24 septembre 1941, il permet de vendre des boissons de catégorie 4 et 5.

    Référence : 0003581
    LIVRAISON : 6 jours
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    Panneau licence restaurant et débit de boissons

    Les avantages produit
    Résistant

    Matière en email pour une durée de vie inégalée

    OBLIGATOIRE

    L'exploitant d'un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d'une licence soumise à conditions.

    Réglementation

    Extrait du code de la santé publique
    Article L3331-1

    Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :
    - La licence de 3e catégorie, dite " licence restreinte ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place les boissons des groupes un et trois.

    Complément 1 :
    - Les boissons sont réparties en plusieurs groupes. Groupe 1 pour les boissons sans alcool. Groupe 3 pour les boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel) et vins doux naturels, crème de cassis, jus de fruits ou de légumes comportant jusqu'à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool.
    - Groupe 4 et 5 pour les rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques.
    Groupe 4 et 5 pour les rhums, tafias, alcools distillés et toutes autres boissons alcooliques.

    Services travaux

    Nous pouvons vous offrir un service complet, du projet à l'exécution. Cela comprend le marquage au sol, la pose, l'entretien et la maintenance de mobiliers urbains, de signalisation et de plaques de rue.

    Nous proposons la location de produits de signalisation de chantiers. Nos équipes peuvent réaliser des prestations de balisages de chantiers. Ces prestations comprennent l'étude de plans et la mise en place de déviations.

    Besoin de nous contacter pour un service, cliquez ici

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